Mentions légales

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et à la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à la Commission Communication.

Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l’adresse suivante : 

10, place du 8 mai 1945 41100 Coulommiers-la-tour

E-mail : mairie-coulommiers-la-tour@wanadoo.fr

DROIT DE REPONSE SUR INTERNET

L’article 6 IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 institue un droit de réponse pour toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne (site internet) lui permettant de faire connaître ses explications et rectifier des erreurs.

La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant la demande.

LIENS VERS DES SITES EXTERNES

Certaines pages du site de la mairie de Coulommiers la Tour contiennent des liens qui renvoient sur des sites internet externes à ce site. La mairie de Coulommiers la Tour ne saurait être tenue pour responsable de l’évolution de ces sites en ce qui concerne notamment :

Le non respect de la réglementation,

les modifications,

les suppressions,

les ajouts,

ou la non actualisation des contenus.

Si vous constatez une telle anomalie, merci de bien vouloir en informer la Commission Communication à l'adresse mail: mairie-coulommiers-la-tour@wanadoo.fr

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le site et l’ensemble des contenus diffusés (articles, photographies, logos, marques, vidéos, sons, etc.) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle (issue du Code de la Propriété intellectuelle : notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques) et par la législation internationale en vigueur (Conventions et traités).

Toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale du site, ainsi que tout transfert vers un autre site sont soumis à autorisation à demander à la commission communication de la mairie.

RESPONSABILITÉ DE LA MAIRIE DE COULOMMIERS LA TOUR

La responsabilité de la collectivité ne saurait être engagée en cas notamment :

– de difficultés de fonctionnement ou interruption des services en ligne

– d’interruptions momentanées du site nécessaires à son évolution, maintenance ou mise à jour

– de défaillances ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de données ou de documents

– d’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site

– de conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler d’erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par vos soins via le présent site.

La responsabilité de la collectivité ne saurait, plus généralement, être mise en cause, pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoquées à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder.

La collectivité et la Commission Communication s’efforcent d’assurer au mieux de leurs possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elles se réserve le droit de les corriger, modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, le contenu.

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